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1. Requête en examen
Requête en examen 

Pour que l'examen d'une demande de brevet puisse commencer, le demandeur doit formuler une requête en examen. Cependant, celle-ci n'est considérée comme formulée qu'après le paiement de la taxe d'examen. La requête en examen peut être formulée à partir du dépôt de la demande jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne. Si la requête en examen n'est pas formulée dans ce délai, la demande est réputée retirée. Dans ce cas, le demandeur peut toutefois présenter une requête en poursuite de la procédure au titre de  air force f
. Conformément à la  règle 70(1) , la requête en examen ne peut pas être retirée.

Sous réserve de certaines exceptions, le demandeur doit également répondre à l'avis au stade de la recherche dans le délai précité pour présenter la requête en examen (cf.  air jordan aj 1
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), sauf si l'OEB l'invite à confirmer une requête anticipée en examen au titre de la  air max fille foot locker
, auquel cas il doit répondre à l'avis au stade de la recherche dans le délai prévu par la  règle 70(2)  (cf.  C‑II, 1.1 ).

La compétence pour examiner la demande passe de la section de dépôt à la division d'examen dès qu'une requête en examen est présentée. Il existe cependant deux exceptions :

si le demandeur présente une requête en examen avant que le rapport de recherche européenne lui ait été transmis, la division d'examen n'est compétente qu'à partir du moment où l'OEB reçoit la confirmation de la requête à la suite d'une invitation au titre de la  nike sb high dunk pro
 ;
si le demandeur présente une requête en examen avant que le rapport de recherche européenne lui ait été transmis et s'il a renoncé au droit de recevoir une invitation de confirmation au titre de la  are nike air force 1 comfortable
 (cf.  nike training dry tshirt bleu marine
), la division d'examen n'est compétente qu'à partir du moment où le rapport de recherche est transmis au demandeur.
1.1 Confirmation de l'intention de maintenir la demande
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Dix ans après avoir été informé par une victime présumée d'attouchements sexuels de la part d'un prêtre de son diocèse, l'ancien évêque d'Orléans André Fort a été mis en examen jeudi pour n'avoir pas dénoncé les faits à la justice.

Mgr André Fort, évêque d'Orléans de 2002 à 2010, a été mis en examen jeudi matin par un juge d'instruction à la suite d'une décision de la chambre d'instruction d'Orléans, ont indiqué Martin Pradel et Edmond-Claude Fréty, avocats de trois victimes présumées du prêtre, qui se sont portées partie civile.

Mgr André Fort fut évêque du diocèse de Perpignan-Elne entre 1995 et 2002, date à laquelle il a été transféré à Orléans. 

Il lui est reproché de n'avoir pas dénoncé des actes pédophiles de l'abbé Pierre de Castelet, mis en examen en 2012. L'ancien évêque était déjà cité comme témoin assisté dans le cadre de l'instruction.

Il s'agit du premier évêque mis en examen pour non dénonciation d'actes pédophiles depuis Mgr Pierre Pican, évêque émérite de Bayeux. Ce dernier avait été condamné en 2001 à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour non-dénonciation des faits de pédophilie commis par un prêtre de son diocèse de Bayeux, l'abbé René Bissey, auquel la cour d'assises du Calvados avait infligé 18 ans de réclusion en octobre 2000. Cette affaire avait conduit la Conférence des évêques de France à engager un chantier de lutte contre les abus sexuels dans l'Eglise, relancé en 2016 après de nouvelles accusations, notamment dans le diocèse de Lyon gouverné par le cardinal Philippe Barbarin.

L'ancien évêque d'Orléans, en poste de 2002 à 2010, était cité comme témoin assisté dans le cadre de l'instruction ouverte contre l'abbé Pierre de Castelet, mis en examen en 2012 après un signalement par l'actuel évêque d'Orléans, Mgr Jacques Blaquart.

Une des victimes présumées, Olivier Savignac avait été le premier à dénoncer les faits en 2008 auprès de l'évêché dans un courrier où il faisait état d'attouchements qu'il dit avoir subis en 1993 lors d'un camp dans le sud-ouest de la France du Mouvement eucharistique des jeunes (MEJ) où officiait l'abbé de Castelet en tant qu'aumônier. Sans réponse de l'évêché, il demandait audience deux plus tard à Mgr Fort et lui donnait des détails et lui précisait qu'une dizaine de jeunes avaient pu être victimes de l'aumônier du MEJ.

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" André Fort m'a reçu dans son bureau en 2010 à Orléans. Il m'a promis de prendre des mesures, mais un an après l'abbé était toujours là. Je me suis même aperçu qu'il donnait des conférences sur la pédophilie dans l'Église. Là on s'est sentis trahis ", a déclaré Olivier Savignac en octobre dernier a micro de France Bleu Orléans. Il saisit alors à nouveau l'évêché, où Mgr Blaquart avait pris la succession de Mgr Fort, parti à la retraite.

Dès lors, tout va très vite: le nouvel évêque saisit aussitôt le parquet et une instruction est ouverte. En 2012, l'abbé de Castelet est mis en examen. L'enquête " aurait mis en évidence huit ou neuf cas d'attouchements sur mineurs, sur des victimes âgées d'une douzaine d'années" , a indiqué l'année dernière Mgr Blaquart.

Le prêtre a reconnu les faits, ajoute le prélat, qui lui a supprimé en 2016 les derniers ministères. " J'aurais dû le faire plus tôt" , avait-il dit. Selon Mgr Blaquart, ses prédécesseurs avaient eu connaissance de ses agissements et avaient pris " des mesures conservatoires"  contre le prêtre, aujourd'hui âgé de 66 ans, pour éviter qu'il soit " seul en contact avec des jeunes ". " Ils n'avaient pas porté plainte ", avait regretté le prélat.

Bien avant des mesures prises l'année dernière par la conférence des évêques de France, le diocèse d'Orléans, à la demande de son évêque Jacques Blaquart, a été le premier à mettre en place une cellule d'écoute pour les victimes de prêtres pédophiles. 

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    • Ouvert le 25 Décembre de 14h à 18h.
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  • Heureusement, les Gafam peuvent compter sur l'administration Obama, qui a dévoilé en août dernier un "visa start-up", destiné à faciliter l'immigration d'entrepreneurs souhaitant développer leurs start-up aux Etats-Unis. Enfin, ces entreprises n'auraient jamais pu acquérir si vite de nouvelles compétences en intelligence artificielle sans la souplesse du cadre juridique américain. "Regardez  green suede air force 1
    : le prototype était encore au labo que les pontes de Google invitaient déjà les législateurs américains, qui ont immédiatement travaillé sur le cadre législatif", raconte Nicolas Demassieux, vice-président senior à Orange Labs.  

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    La bataille de l'intelligence artificielle serait-elle donc pliée? "Seule la Chine a encore une carte à jouer", répond Laurent Alexandre. En empêchant les Gafam de se développer sur leur territoire, les dirigeants chinois ont favorisé  nike fury bandeau
     (l'Amazon local), Tencent (messagerie en ligne) ou  Baidu  (moteur de recherche). Reste à voir s'ils seront capables d'aller challenger les poids lourds américains hors de l'Asie.  

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    Qui connaît Yann LeCun et Emmanuel Mogenet?Pas grand monde! Pourtant, les deux chercheurs français sont de véritables stars dans leur domaine! Le premier est le patron de FAIR, l'unité de recherche en intelligence artificielle de Facebook, et le deuxième est son alter ego au niveau européen chez Google.